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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 25
Versions de la disposition
25. L’utilisation de tout symbole, sigle, appellation ou de tout ce qui sert à identifier le bingo électronique à des fins de publicité ou à toute autre fin est interdite à moins d’une autorisation écrite de la Société.
En vig.: 2016-07-28
25. L’utilisation de tout symbole, sigle, appellation ou de tout ce qui sert à identifier le bingo électronique à des fins de publicité ou à toute autre fin est interdite à moins d’une autorisation écrite de la Société.
